Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le dossier d’inspection professionnelle d’un comptable professionnel agréé contient notamment les questionnaires complétés, les rapports d’inspection, les recommandations du responsable de l’inspection professionnelle et les décisions du comité.
Décision OPQ 2024-789, a. 14.
En vig.: 2024-04-01
14. Le dossier d’inspection professionnelle d’un comptable professionnel agréé contient notamment les questionnaires complétés, les rapports d’inspection, les recommandations du responsable de l’inspection professionnelle et les décisions du comité.
Décision OPQ 2024-789, a. 14.
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